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Juridique & entreprise

Contrats, statuts, jugements. Chaque clause à sa place.

Vous signez avec un partenaire bulgare, vous ouvrez une filiale, vous produisez une pièce en justice. Je traduis le texte clause par clause, dans le registre juridique de la langue d’arrivée, et je le certifie si on vous le demande.

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Traduction · à partir de 0,14 € le motminimum 60 €
Certification assermentée, si elle est demandée · 15 € par documentbulgare ⇄ français uniquement
Urgence (si c’est faisable)+ 40 %

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Statuts, extrait et contrat d’un coup ? Le pack Entreprise démarre à 390 € jusqu’à 3 000 mots.

Ce que je traduis

01

Contrats

Contrats commerciaux, de distribution, de bail, de travail. Conditions générales.

02

Sociétés

Statuts, procès-verbaux d’assemblée, extraits Kbis et extraits du registre du commerce bulgare (Търговски регистър).

03

Contentieux

Jugements, décisions, conclusions, pièces à produire, correspondance d’avocats.

04

Pouvoirs et attestations

Procurations, attestations sur l’honneur, déclarations.

Deux phrases, pour le ton

Exemple fictif, pas un document client

Член 5. Дружеството се управлява и представлява от управителя.
Article 5. La société est gérée et représentée par le gérant.
Настоящият договор се подписа в два еднообразни екземпляра – по един за всяка от страните.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.

Un mot sur les équivalences

Une ООД bulgare ressemble à une SARL, mais ce n’est pas une SARL. Je garde donc la forme d’origine (OOD), avec une note de traduction, plutôt qu’un faux équivalent qui pourrait induire un juge ou une banque en erreur. Même principe pour les institutions et les numéros d’immatriculation.

Ce que vous m’envoyez reste chez moi

Je traduis moi-même, sans sous-traiter. Aucun document confidentiel ne passe par un outil d’IA public. Les fichiers sont supprimés 12 mois après la livraison, ou plus tôt si vous le demandez. Si votre service juridique veut un accord de confidentialité, envoyez-le avec la demande.

Ce que vous recevez

  • Un fichier Word modifiable, qui reprend la mise en page et la numérotation des articles.
  • Un PDF prêt à transmettre.
  • Si vous l’avez demandée : la version certifiée bulgare ⇄ français, signée, envoyée par lettre suivie.
  • La liste des points à trancher : termes sans équivalent, passages ambigus dans l’original, chiffres qui ne concordent pas.

Déroulement

  1. 01

    Vous m’envoyez le document et vous me dites à quoi il servira : tribunal, banque, notaire, partenaire.

  2. 02

    Je compte les mots et je vous envoie un devis avec la date prévue.

  3. 03

    Je traduis, en tenant un glossaire si le dossier comporte plusieurs pièces.

  4. 04

    Je relis tout contre l’original, chiffres et renvois compris, puis je livre.

Estimer le prix

Pas de compteur sous la main ? Une page de contrat dense compte souvent entre 400 et 500 mots.

Estimation

environ 70 €

Estimation indicative. Le prix ferme figure dans le devis, établi après lecture du document. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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Estimer un délai

Délai habituel

2 à 4 jours ouvrés

Compté à partir du moment où j’ai des fichiers lisibles et votre accord sur le devis.

Pour un original signé, ajoutez le délai postal de la lettre suivie. Le PDF arrive avant.

Urgence (+ 40 %) : 24 à 48 h ouvrées pour un document court, seulement si mon planning le permet. Je vous le confirme avant, jamais après.

Fourchettes habituelles, pas des garanties. Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Questions fréquentes

Un contrat à signer, une pièce à produire ?

Dites-moi à qui il est destiné. Je vous dirai si la certification vaut la peine.

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