Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toutes mes prestations. Si un point n'est pas clair, écrivez-moi avant d'accepter un devis : c'est plus simple pour tout le monde.

1. Qui je suis

Flash Translation est le nom commercial d'une entreprise individuelle (micro-entreprise) établie au 12 Traverse des Migauds, 13011 Marseille, France. L'identité complète de l'entrepreneur figure dans les mentions légales.

E-mail : contact@flash-translation.com · Téléphone : +33 7 44 18 99 30

Dans ces conditions, « je » désigne Flash Translation et « vous » désigne le client, particulier ou professionnel.

2. Ce que couvrent ces conditions

• les traductions écrites entre le bulgare, le français et l'anglais, assermentées ou non ;
• la relecture et la révision de traductions ;
• l'interprétariat.

La version applicable est celle en vigueur le jour où vous acceptez le devis. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières l'emportent sur ces conditions générales. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si je les ai acceptées par écrit.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et sans engagement. Je l'établis à partir des documents ou des informations que vous m'envoyez. Il indique la prestation, le prix ferme, le délai estimé, les frais d'envoi éventuels et, pour l'interprétariat, la date, le lieu et la durée.

Un devis est valable 30 jours.

La commande est ferme quand vous acceptez le devis par écrit (un e-mail suffit) et, si un acompte est prévu, quand je l'ai reçu. Si les documents finalement transmis diffèrent de ceux du devis (pages en plus, document différent, texte modifié), je vous propose un nouveau devis avant de commencer.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de ». Ils donnent un ordre de grandeur. Seul le prix inscrit sur le devis vous engage et m'engage.

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un supplément d'urgence ne s'applique que si vous l'avez demandé et si je l'ai accepté sur le devis.

5. Paiement

• Moyen de paiement : virement bancaire. Mes coordonnées bancaires figurent sur le devis et la facture.
• Acompte : pour toute commande de plus de 150 €, je demande un acompte de 50 % à la commande. Je commence le travail à réception de cet acompte.
• Solde : le solde, ou la totalité pour les commandes de 150 € ou moins, est payable à réception de la facture, émise à la livraison. J'envoie les originaux papier des traductions assermentées une fois le paiement complet reçu.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard. Elles sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais

Les délais indiqués sur le site et sur le devis sont des estimations. Ils partent du jour où la commande est ferme et où j'ai reçu des documents complets et lisibles. Si un imprévu risque de retarder la livraison, je vous préviens dès que je le sais.

Si vous avez besoin d'une date précise (rendez-vous en préfecture, dossier à déposer), dites-le avant la commande. Si je peux la tenir, je l'inscris comme date ferme sur le devis. Si je ne peux pas, je vous le dis franchement.

Si vous êtes consommateur, ces règles s'appliquent sans préjudice des droits que vous donne le Code de la consommation en matière de délai d'exécution.

7. Traductions assermentées

Je suis traducteur assermenté (expert près une cour d'appel).

Je certifie conformes les traductions entre le bulgare et le français. Les traductions entre l'anglais et le français ou le bulgare sont des traductions professionnelles, sans certification.

Ce que vous recevez :

• l'original papier de la traduction, signé et revêtu de mon cachet, envoyé par la poste à l'adresse que vous indiquez ;
• une copie PDF par e-mail, pour vos démarches en ligne ou vos archives. Le PDF ne remplace pas l'original quand l'organisme exige un document papier.

Lorsque l'organisme destinataire l'accepte, je peux fournir une version signée électroniquement à la place de l'original papier. Dites-le-moi au moment du devis.

Ma certification atteste que la traduction est fidèle au document que vous m'avez transmis. Elle ne porte pas sur l'authenticité ni sur la validité du document d'origine.

L'apostille et la légalisation sont des formalités distinctes, faites par les autorités du pays qui a délivré le document. Je ne les réalise pas. Le guide apostille explique quand elles sont nécessaires.

C'est l'organisme destinataire (préfecture, mairie, CAF, tribunal…) qui décide des pièces qu'il accepte. En cas de doute, vérifiez auprès de lui s'il demande une traduction assermentée, s'il veut voir l'original du document source, et s'il exige une apostille.

8. Interprétariat

Le devis fixe la date, l'heure, le lieu, la durée réservée et, le cas échéant, les frais de déplacement. Le temps passé au-delà de la durée réservée est facturé au tarif indiqué sur le devis.

Annulation par vous :

• plus de 48 heures avant le début de la prestation : sans frais, et l'acompte vous est remboursé ;
• moins de 48 heures avant : 50 % du prix de la prestation reste dû, plus les frais de déplacement déjà engagés et non remboursables.

Ces conditions d'annulation ne s'appliquent pas si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal (article 17).

Annulation par moi : si je dois annuler (maladie, force majeure), je vous préviens au plus vite et je vous rembourse intégralement les sommes versées pour cette prestation.

9. Relecture et révision

Je relis et corrige le texte que vous me transmettez, selon ce qui est prévu au devis (correction de la langue, fidélité à l'original, cohérence terminologique). Je ne réponds pas des passages qui ne m'ont pas été soumis, ni des modifications faites après ma livraison.

10. Ce que j'attends de vous

• des documents complets et lisibles (un scan net vaut mieux qu'une photo de travers) ;
• l'orthographe exacte des noms propres en alphabet latin, telle qu'elle figure dans votre passeport ou votre titre de séjour. La translittération du cyrillique varie d'un document à l'autre, et une préfecture peut refuser un dossier où le nom diffère ;
• l'usage prévu de la traduction et le pays ou l'organisme destinataire ;
• pour les textes techniques ou juridiques, votre glossaire ou vos documents de référence, si vous en avez.

Vous garantissez avoir le droit de me transmettre les documents et de les faire traduire.

11. Corrections et réclamations

Si vous relevez dans ma traduction une erreur qui m'est imputable, signalez-la-moi par e-mail. Je la corrige sans frais et, pour une traduction assermentée, je vous renvoie un original corrigé.

Les changements qui ne viennent pas d'une erreur de ma part (texte source modifié, préférence de style, nouvel usage) peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de vos droits légaux.

12. Confidentialité

Je traite vos documents et tout ce que vous me confiez comme confidentiels. Je ne les communique à personne, sauf si la loi m'y oblige. Je réalise les traductions moi-même et je ne sous-traite pas sans votre accord écrit.

Pour vos données personnelles, voir la politique de confidentialité.

13. Outils et intelligence artificielle

Je peux utiliser des outils d'aide (bases terminologiques, dictionnaires, correcteurs, vérification de cohérence). La traduction est réalisée et relue par moi. Je ne place aucun document confidentiel dans des outils d'intelligence artificielle publics.

14. Responsabilité

Clients professionnels : ma responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le prix de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Consommateurs : ma responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun. Aucune clause de ces conditions ne réduit les droits que la loi vous accorde.

Dans tous les cas, je ne suis pas responsable :

• du refus d'un document par un organisme lorsque ce refus ne tient pas à la qualité de ma traduction (document source non accepté, apostille manquante, pièce non demandée…) ;
• des erreurs qui figurent dans le document source ;
• des retards ou pertes imputables au service postal, sous réserve des droits que vous avez en tant que consommateur ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Propriété de la traduction

Une fois le prix payé en totalité, je vous cède les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de la traduction, pour l'usage prévu au devis, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Avant le paiement complet, la traduction reste ma propriété.

Vous restez responsable des droits sur le texte d'origine.

16. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Droit de rétractation (consommateurs)

Quand il s'applique. Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance (par e-mail, par le formulaire du site ou par téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Vous n'avez pas à donner de motif. Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où vous acceptez le devis (art. L221-18 du Code de la consommation).

Comment l'exercer. Envoyez-moi avant la fin du délai une déclaration claire : par e-mail à contact@flash-translation.com ou par courrier au 12 Traverse des Migauds, 13011 Marseille. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous voulez que je commence tout de suite. Par défaut, je ne commence pas le travail avant la fin du délai de 14 jours. Si votre démarche est urgente, vous pouvez me demander expressément, par écrit, de commencer avant (art. L221-25). Dans ce cas :

• si vous vous rétractez ensuite, vous me devez un montant proportionnel au travail effectué jusqu'au moment où vous m'informez de votre rétractation, par rapport au prix total (art. L221-25, alinéa 3) ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse, et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pouvez plus vous rétracter (art. L221-28, 1°).

Si vous ne m'avez pas demandé de commencer avant la fin du délai, vous ne me devez rien pour un travail éventuellement réalisé pendant ce délai.

Remboursement. Je vous rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par virement, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu ci-dessus.

Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Flash Translation, 12 Traverse des Migauds, 13011 Marseille, France, contact@flash-translation.com :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ……………………………… Commandée le : ……………………………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………… Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ……………………………… Date : ………………………………

18. Réclamation et médiation

En cas de problème, écrivez-moi d'abord à contact@flash-translation.com. La plupart des difficultés se règlent en un échange.

19. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas des protections impératives de la loi de votre pays de résidence, lorsqu'elles s'appliquent.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes consommateur, vous pouvez notamment saisir le tribunal de votre domicile.